PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTION LOGEMENT
C’est une aide à l’adaptation et au vieillissement financé par ACTION LOGEMENT qui permet d’aménager les salles de bains et les sanitaires afin de vivre plus sereinement dans son logement.
L’aide est allouée aux ménages les plus « modestes »
Principes du dispositif
Favoriser le logement et le pouvoir d’achat des salariés, des retaités
Conditions d’accés
Découvrez les critères d’éligibilité
Votre projet
Découvrez les différentes phases de traitement de votre dossier
Le principe du dispositif
- Mener une politique volontariste en Outre mer en utilisant les fonds liés au plan d’investissement volontaire
- Participer à l’amélioration des conditions d’habitat au service des territoires et des entreprises
- Soutenir la production de logement et la restructuration du secteur HLM
- Jusqu’à 5 000.00 € pour adapter salle de bains et sanitaires
Conditions d’acces
- Retraité d’une entreprise du secteur privé âgé de 70 ans et plus
- Salarié d’une entreprise du secteur privé âgé de 60 ans et plus et en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR ( Groupe iso Ressources) = correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée ( voir le site officiel www.pour–les-personnes-agees.gouv.fr)
- Etre ascendant ,âgé de 70 ans et plus ( avec un niveau de GIR de 1 à 4 hébergé chez un descendant salarié d’une entreprise du secteur privé)
- Etre propriétaire bailleur dont le locataire correspond au profil cité plus haut
- Etre propriétaire d’un logement situé dans un parc privé ( avec titre de propriété ou pouvant justifier de la taxe foncière)
- Le logement doit être la résidence principale du senior ou de la personne en perte d’autonomie
- Respecter les critères du plafond de ressources annuelles N- 1 exemple en 2021 avis d’impôt 2020 sur les revenus de l’année 2019 (voir tableau plafond de ressources)
LES PHASES DU DISPOSITIF
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Phase 1 : Vérification de l’éligibilité, Remplissage d’une fiche d’informations sur le bénéficiaire, sur le logement (type d’occupation) , les ressources, les travaux à réaliser
- Phase 2 : Montage du dossier administratif
- Phase 3 : Visite de terrain pour établissement du devis des travaux à réaliser
- Phase 4 : Validation du projet et du plan de financement
- Phase 5 : Transmission du dossier à Action logement pour demande de financement
- Phase 6 : Réception d’accord de financement et organisation démarrage des travaux
- Phase 7 : Ouverture du chantier et appel de fonds
- Phase 8 : Démarrage chantier, suivi
- Phase 9 : Réception de chantier et appel de fonds
Les engagements de GLG
- Informer, conseiller, accompagner et assister administrativement
- Vérification de l’éligibilité du bénéficiaire
- Signer un contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage avec le bénéficiaire
- Concevoir le projet de réhabilitation (devis estimatif et quantitatif )
- Etablissement du plan de financement prévisionnel
- Montage et dépôt des demandes de subvention auprès de Action Logement ou tout autre financeur
- Assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés
- Suivre et réceptionner les travaux
- Gérer administrativement et financièrement l’opération et percevoir les fonds et régler les sous-traitants
Nos réalisations