PRESENTATION DU DISPOSITIF ARSAH
L’Aide Régionale de Solidarité à l’Amélioration de l’Habitat destinée aux personnes de condition modeste souhaitant faire des travaux dans leur résidence principale. Il s’agit d’une aide individuelle à caractère social
Conditions d’accès
1 – ETRE PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Ayant droit de jouissance, descendant du propriétaire
Ou toute autre personne bénéficiant de l’autorisation du propriétaire
2 – LES RESSOURCES
Conditions de ressources : Revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds prévus à l’article R 372 -7 du CCH pour l’accès aux logements locatifs très sociaux. Le foyer fiscal doit satisfaire aux conditions de ressources telles que définies dans la grille de ressources
| Catégorie des ménages | Composition | Revenus annuels en euro |
| 1 | 1 personne seule | 14 269 |
| 2 | 1 couple (sauf jeune ménage) | 19 056 |
| 3 | 1 personne seule + 1 enfant à charge / 1 couple + 1 enfant à charge | 22 916 |
| 4 | 1 personne seule + 2 enfants à charge / 1 couple + 2 enfants à charge | 27 665 |
| 5 | 1 personne seule + 3 enfants à charge / 1 couple + 3 enfants à charge | 32 544 |
| 6 | 1 personne seule + 4 enfants à charge / 1 couple + 4 enfants à charge | 36 678 |
3 – Les pièces à fournir
- Lettre de demande adressée à Monsieur le Président du Conseil Régional dûment signée et exposant clairement la situation
- Copie du livret de famille et pièces d’identité de toutes les personnes n’y figurant pas, et vivant dans le foyer
- Justificatif de domicile (facture d’eau ou téléphone ou EDF)
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Justificatifs de ressources (Fiche de paie, notification de pensions, retraite, RSA, allocations familliales…)
- Un relevé de propriété et extrait de matrice cadastral,
ou une autorisation du propriétaire à faire légaliser par la Mairie et/ou par la Police du lieu des travaux
ou un relevé de taxe foncière, ou déclaration modèle H1 ou un permis de construire
4 – Montant de l’aide
La subvention régionale est attribuée aux propriétaires est composée de deux parties :
- Une participation au coût des travaux :
- 20.000 € pour les propriétaires résidant en Guadeloupe continentale
- 24.000 € pour les propriétaires résidant à Marie-Galante, aux Saintes et à la Désirade
Il s’agit d’un montant maximal fixé selon la nature des travaux co-financés
5 – La rénumération de la mission de maitrise d’oeuvre
Une participation à la rémunération du maître d’œuvre (6% du coût des travaux H.T.)
6 – Les travaux subventionnables
- Création ou réfection de sanitaires (douches, WC, faïence, carrelage au sol y compris raccordements au réseau)
- Installation de fosse septique
- Mise aux normes de l’installation électrique
- Réfection du gros œuvre
- Réfection de la toiture y compris la charpente
- Installation de contrevents anticycloniques en bois
- Faux plafonds
- Travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- Carrelage au sol si le logement n’en est pas pourvu
- Tous travaux visant à améliorer la sécurité et la salubrité du logement