PRESENTATION DU DISPOSITIF DPAH
le logement est une préoccupation forte des ultra-marins. L’accès au logement et la lutte contre le mal-logement constituent en outre-mer un défi social majeur compte tenu de l’ampleur des besoins de logements et de la rareté de l’offre disponible.
L’habitat indigne est estimé à 110 000 logements dans ces territoires. Les conditions de confort sont insuffisantes, les logements fréquemment surpeuplés. L’offre n’est pas encore suffisamment ajustée à ces réalités.
Il y a donc urgence de dynamiser la réhabilitation du parc social et privé vieillissant
Présentation du DPAH
L’aide à l’Amélioration de l’Habitat est un dispositif mis en place depuis près de 30 ans pour aider les propriétaires occupants et les ayants-droits disposant de faibles ressources à réaliser des travaux dans leur logement achevé depuis plus de 10 ans.
Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, les propriétaires occupants ou les ayants-droits doivent occuper leur logement à titre de résidence principale depuis plus de six mois et ne pas dépasser des plafonds de ressources. (Conditions de ressources fixées par l’arrêté préfectoral AH)
Si ces conditions sont remplies, le demandeur doit se rapprocher d’un opérateur agréé afin de constituer son dossier de demande d’aide d’amélioration de l’habitat
Principes du dispositif
Conditions d’octroi
Démarche pour la constitution du dossier
Le principe du dispositif
L’aide à l’Amélioration de l’Habitat est un dispositif mis en place depuis près de 30 ans pour aider les propriétaires occupants et les ayants-droits disposant de faibles ressources à réaliser des travaux dans leur logement achevé depuis plus de 10 ans.
Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, les propriétaires occupants ou les ayants-droits doivent occuper leur logement à titre de résidence principale depuis plus de six mois et ne pas dépasser des plafonds de ressources. (Conditions de ressources fixées par l’arrêté préfectoral AH)
Si ces conditions sont remplies, le demandeur doit se rapprocher d’un opérateur agréé afin de constituer son dossier de demande d’aide d’amélioration de l’habitat.
Conditions d’octroi
Conditions d’octroi de subvention L’aide à l’amélioration de l’habitat a pour finalité la mise aux normes d’habitabilité des logements achevés depuis plus de dix ans pour des propriétaires occupants ou des personnes logées à titre gracieux disposant de faibles ressources. Ces logements doivent constituer leur résidence principale depuis plus de six mois. Le bénéficiaire s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant 15 ans après les travaux.
Le BAREME DES RESSOURCES
Les conditions de ressources sont révisées chaque année par un arrêté ministériel modificatif dont le dernier en date 05/03/2021
Revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds prévus à l’article R 372 -7 du CCH pour l’accès aux logement locatif très sociaux
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CATEGORIE |
COMPOSITION |
REVENUS ANNUELS |
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1 |
1 pers seule |
14 269 € |
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2 |
1 couple sauf jeune ménage |
19 056 € |
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3 |
1 pers seule +1 enfant à charge 1 couple + 1 enfant à charge 1 jeune ménage (somme des âges inférieur à 55 ans) |
22 916 € |
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4 |
1 pers seule +2 enfant à charge 1 couple + 2 enfant à charge |
27 665 € |
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5 |
1 pers seule +3 enfant à charge 1 couple + 3 enfant à charge |
32 544 € |
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6 |
1 pers seule +4 enfant à charge 1 couple + 4 enfant à charge |
36 678 € |
Démarche pour la constitution du dossier
Pour constituer un dossier de demande d’aide à l’amélioration de l’habitat, le demandeur doit se rapprocher d’un opérateur agréé AH dont il trouvera la liste sur le site internet de la DEAL
L’opérateur GLG signera un contrat d’assistance et de maitrise d’ouvrage directement avec le Maître d’Ouvrage (attributaire), permettant la réalisation d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage. A travers ce contrat, le Maître de l’Ouvrage donnera délégation à GLG pour :
ACCOMPAGEMENT SOCIAL, ADMINISTRATIF, TECHNIQUE et FINANCIER
Pour l’assistance à la maitrise d’ouvrage GLG assurera auprès de l’attributaire :
- Le montage du dossier administratif
- La conception du projet technique
- Le montage financier de l’opération
- Les travaux et le suivi d’exécution du projet
- la gestion financière et comptable de l’opération